Les syndicats des propriétaires peuvent déjà empêcher avec une majorité des trois cinquièmes à l’assemblée générale qu’un propriétaire loue sa maison en régime touristique, grâce au nouveau paragraphe nº 12 de l’article 17 de la loi de propriété horizontale. La réforme introduite par le décret-loi royal n ° 7/2019 du 1er mars 2019 par le gouvernement a été finalement ratifiée le 3 avril 2019 par le Congrès des députés après une première tentative non validé.

Le syndicat des propriétaires peut également approuver à la même majorité des trois cinquièmes l’établissement de quotas de dépenses spéciales ou une augmentation de la part des dépenses de logement communes lorsque la propriété est destinée à un usage touristique, à condition que cette augmentation ne dépasse pas un 20%.

La réforme n’aura pas d’effet rétroactif. Les copropriétaires intéressés devraient donc conclure ces accords en assemblée générale le plus rapidement possible et les faire inscrire au registre de la propriété afin qu’aucun nouvel acheteur d’une propriété prétende qu’il n’a pas été bien informé sur l’interdiction.