AprA?s les deux premiers mois da��application de la loi espagnole 10/2012 de Frais de Justice, et compte tenu du refus gA�nA�ralisA� de tous les secteurs, le gouvernement a rA�alisA� une modification moyennant un DA�cret- loi 3/2013. MalgrA� ceci, et vue son insuffisance, le Conseil GA�nA�ral des Avocats a prA�sentA� en janvier 2013 devant la��Audience Nationale un recours contentieux-administratif contre la��ordre ministA�rielle de la��Agence Espagnole des ImpA?ts qui approuve le modA?le da��auto-liquidation et dA�volution de frais judiciaires. A�Ledit recours demande la nullitA� de la��ordre ainsi que la dA�claration da��inconstitutionnalitA� de la loi des Frais.

Le refus des avocats de la nouvelle loi des Frais judiciaires a A�tA� unanime. La plupart des avocats pensent que le MinistA?re de la Justice devrait avoir cherchA� un accord impliquant toutes les parties avant da��approuver avec urgence cette loi.

Selon un grand nombre de professionnels, la��obligation de paiement de frais provoquera le fait que de nombreuses personnes renoncent A� dA�fendre leurs droits pour des raisons A�conomiques, donnant lieu A� une justice A� double face: une justice pour les riches et les plus dA�favorisA�s et une autre pour le reste de la sociA�tA�.

Un autre secteur pense que la��imposition de frais ne va pas dissuader les personnes qui utilisent la justice A� des fins dilatoires, comportement qui pourrait sa��A�viter en A�tablissant des coA�ts qui puniraient exclusivement ces pratiques.

La plupart du secteur pense que la justice devrait se financer exclusivement avec le Budget GA�nA�ral de la��A�tat et pas avec la��imposition de frais judiciaires qui doivent A?tre payA�s par les citoyens. Le MinistA?re de la Justice a improvisA�, sans entendre les diffA�rentes parties et sans prendre en considA�ration les A�ventuelles consA�quences ou alternatives, avec le risque de vulnA�ration par cette loi du droit A� la protection juridictionnelle effective.