18 de juin de 2019

Comment récupérer l’argent remis à un promoteur insolvable

L’achat d’un logement neuf sur plan peut devenir un cauchemar si vous êtes victime d’une arnaque immobilière. L’acheteur donne à l’avance plusieurs sommes et néanmoins le promoteur ne construit rien et disparaît. Le scénario est sombre: les fraudeurs sont généralement officiellement insolvables et les instructions pénales en Espagne relatives aux crimes économiques durent des lustres. […]

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7 de mai de 2019

La paralysie des locations touristiques à la Communauté Valencienne

Pour mettre son immeuble en location touristique saisonnière dans la Communauté valencienne, vous devez d’abord inscrire la maison au Registre du tourisme et obtenir son numéro d’enregistrement. La loi 15/2018 du 7 juin de la Generalitat sur le tourisme demande en plus que le propriétaire doit fournir un certificat du conseil municipal attestant que son […]

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26 de avril de 2019

Interdiction des locations touristiques aux immeubles

Les syndicats des propriétaires peuvent déjà empêcher avec une majorité des trois cinquièmes à l’assemblée générale qu’un propriétaire loue sa maison en régime touristique, grâce au nouveau paragraphe nº 12 de l’article 17 de la loi de propriété horizontale. La réforme introduite par le décret-loi royal n ° 7/2019 du 1er mars 2019 par le […]

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25 de avril de 2019

Nouvelle étape dans la procédure d’expulsion en cas de loyers impayés

Le décret-loi royal 7/2019 du 1er mars sur les mesures urgentes en matière de logement et de loyer déclare dans son préambule que, grâce à ses changements en matière d’expulsion en cas de loyers impayés, en Espagne « la procédure est clarifiée, en introduisant une plus grande sécurité juridique et des mesures spécifiques pour faire […]

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11 de avril de 2019

Nouveau bureau

Nous sommes grés de vous communiquer que nous avons un nouveau bureau à Madrid, rue Pintor Juan Gris, 5 – 2º A – 28020, pour continuer notre expansion et offrir un service de qualité et le plus complet possible pour nos clients.

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