26 de mars de 2013

MA�diation

RA�cemment, et A� cause de la saturation de procA�dures qui ont lieu dans les tribunaux espagnols et aussi de la confusion produite par les frais judiciaires, les nouvelles alternatives pour la rA�solution de conflits sont A� la une dans la scA?ne judiciaire, comme par exemple la��arbitrage et la��innovante mA�diation. Ainsi, le 7 juillet 2012 le […]

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26 de mars de 2013

Frais de justice

AprA?s les deux premiers mois da��application de la loi espagnole 10/2012 de Frais de Justice, et compte tenu du refus gA�nA�ralisA� de tous les secteurs, le gouvernement a rA�alisA� une modification moyennant un DA�cret- loi 3/2013. MalgrA� ceci, et vue son insuffisance, le Conseil GA�nA�ral des Avocats a prA�sentA� en janvier 2013 devant la��Audience Nationale […]

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